AERL, EIRL ou EURL ?
Avec l'arrivée au 1° janvier 2011 de l'AERL et de l'EIRL les créateurs d'entreprises individuelles ont le choix entre trois régimes. Quels sont les critères de choix ?
Point commun à ces trois régimes, la responsabilité financière limitée pour préserver son patrimoine personnel de l'entrepreneur. En effet avec la simple Entreprise Individuelle et sa forme simplifiée auto-entreprise il y a confusion entre les comptes de l'entreprise et les comptes personnels. En cas de graves problèmes dans l'activité professionnelle les biens personnels de l'entrepreneur peuvent être utilisés pour combler les pertes.
Pour l'AERL et l'EIRL la responsabilité est limitée par la mise en place d’un patrimoine d’affectation
En EURL la responsabilité est limitée aux apport en capital social
AERL - Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée.
Outre le fait que ce régime ne nécessite pas de capital,
son principal avantage est le paiement de charges sociales et fiscales
sur le chiffre d'affaires réalisé. La comptabilité
est également sensiblement allégée. La principale
limitation pour bénéficier de ce régime est de ne
pas dépasser un chiffre d'affaires fixé chaque année
( 32 600 ou 81 500 en 20111 suivant votre activité)
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EIRL - Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
L'EIRL n'est pas limitée en chiffre d'affaires mais implique le
paiement de charges sociales forfaitaires dès le début d'activité
qui seront régularisées deux ans plus tard en fonction du
chiffre d'affaires réellement constaté (avec un minimum
forfaitaire). Ce régime implique la tenue d'une comptabilité
classique.
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EURL - Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Contrairement aux deux précédents régimes l'EURL
est une société par actions (sarl) à associé
unique. Pas de limitation de chiffre d'affaires, paiement des charges
comme pour l'EIRL et formalités administratives plus lourdes (ex.
rédaction de statuts obligatoire). La responsabilité est
limitée à son apport au capital social (sauf cas particulier).
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